Conditions générales de ventes

 

Le texte des présentes conditions fait partie intégrante du contrat. Sauf stipulation expresse contraire, par sa signature au bon de commande ou au contrat de location, le client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.

 

Article 1 – Offre et commande

 

1.1. Saul stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois. L’acheteur est engagé par la signature du bon de commande, le vendeur ne sera engagé qu'après confirmation de la commande.

1.2. Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements, accessoires éventuels et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont une valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

1.3. Toute commande sera toujours soumise à nos conditions générales.

1.4. Les offres ou les commandes faites par e-mail doivent impérativement, pour être valables, être suivies d'une confirmation le même jour par télécopie. Seule la date de la télécopie fera courir les éventuels délais conventionnels.

1.5. Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après I ‘envoi de notre acceptation écrite de la commande.

1.6. Sauf stipulation expresse en sens contraire, toute commande engage I ‘acheteur au paiement d'un acompte de 50 %.

1.7 Si I ‘acheteur n'a pas reçu une confirmation écrite de sa commande dans un délai de six semaines, il a le droit de résilier le contrat huit jours après avoir mis en demeure, par lettre recommandée, le vendeur d'accepter par écrit la commande.

 

Article 2 – Prix

 

2.1. Nos prix sont libellés en Euros, TVA non comprise. Dans le cas où il y aurait lieu à facturation de TVA à charge du client, la TVA est applicable au taux en vigueur au moment de la facturation.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l'acheteur.

2.2. Saul stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s'entendent pour une livraison dans un de nos établissements à notre choix.

2.3. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport au client, sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières.

2.4. Nos prix ne visent que la fourniture des biens décrits dans les conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront factures en sus.

2.5. Saul convention contraire, nos prix peuvent varier en fonction de l'augmentation de nos prix d'achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et autres événements susceptibles d'appréciations objectives.

 

Article 3 – Paiement

 

3.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, toutes nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social.

3.2. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

3.3. Toute facture impayée sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de € 75 à titre de clause pénale conventionnelle.

3.4. Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule facture à son échéance rend exigibles immédiatement toutes autres factures à échéances à venir et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.5. L’acceptation ou l'émission d'une traite après l'envoi de la facture n’entraîne aucune novation et le montant de la créance restera toujours dû sur base des factures.

3.6. Les intérêts et pénalités conventionnels stipulés à l'article 3 sont dus sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

 

Article 4 – Modalités de la livraison

 

4.1 Saul stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements conformément d I article 2.2 du présent contrat.

4.2 Même en cas de livraison Franco Client, le client supporte tous les risques relatifs au matériel vendu, en particulier ceux relatifs au transport.

4.3 Le matériel voyage depuis le départ de nos locaux, aux risques et périls de I ‘acheteur et il appartient à ce dernier de se retourner contre le transporteur pour toutes avaries, pertes et vols. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et du matériel à la livraison afin de pouvoir exercer les recours contre le transporteur, s'il y a lieu.

4.4 Sauf livraison par nos soins expressément convenue, le client devra venir prendre livraison, en nos établissements ou tout autre endroit qui lui sera indiqué par nos soins, du matériel vendu dans les 5 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition par télécopie, éventuellement confirmée par recommandé, d'un avis l'informant qu'il est à sa disposition. Passé ce délai, les risques relatifs à l'objet de la commande seront à charge du client uniquement tout comme les frais relatifs au stockage du matériel.

4.5. Dès I ‘expiration du délai de 5 jours dont question à I ‘article 4.4., le client autorise expressément le vendeur à facturer le matériel vendu pour paiement comptant conformément à I ‘article 3.

4.6. Le matériel vendu peut être assuré contre les risques du transport à la requête et aux frais de I ‘acheteur.

4.7 Nous sommes libérés de l'obligation de livraison qui serait convenue entre parties en cas de force majeure ou de cause d'exonération intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution comme par exemple : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyen de transport, manque général d'approvisionnements, restriction d'emploi d'énergie, grève des transports routiers ; lorsque ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

 

Article 5 – Délais de livraison

 

5.1. Le client est informé de manière expresse et accepte par l'apposition de sa signature au non de commande que le vendeur ne soit pas tenu des termes conventionnels particuliers relatifs aux délais de livraison.

5.2. Les délais de livraison stipulés aux termes conventionnels particuliers sont uniquement indicatifs et ne sont pas des délais de rigueur.

5.3. Le client est informé, reconnait et accepte que les délais de livraison varient de plusieurs jours ou semaines pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, ce qui ne pourra donner lieu en aucun cas à une indemnité de notre part.

5.4. Notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour retard sauf si celui-ci est important et imputable à notre faute lourde.

5.5 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

a) la date de formation du contrat, telle qu'elle est définie à la conclusion du marché ;

b) la date à laquelle le vendeur est avisé de I ‘octroi d'une licence d'importation valable, lorsqu'une licence est nécessaire pour l'exécution du contrat;

c) la date de réception de I ‘acompte par le vendeur si le contrat en prévoit un avant la délivrance du matériel acheté.

 

Article 6 – réserve de propriété

 

6.1. Le matériel objet du contrat et tous ses accessoires reste notre propriété exclusive jusqu'à complet paiement du prix de vente ainsi que le cas échéant des intérêts de retard et clause pénale conventionnelle, et exécution par I ‘acheteur de toutes ses obligations, même en cas de transformation ou d'incorporation du matériel à d'autres biens.

6.2. Tant que le client n'a pas exécuté l'ensemble de ses obligations, il lui est interdit soit de vendre, soit de donner en gage à un tiers, le matériel objet du contrat ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.

6.3. l’acheteur accepte expressément que le vendeur dépose toute facture ou autres documents contractuels auprès des services du Registre de Commerce du siège social de I ‘acheteur afin de faire valoir ses droits vis à vis des tiers et notamment afin de se réserver un privilège sur le matériel objet du contrat et ce outre les articles des présentes relatifs à la réserve de propriété et à la résolution du contrat. Cette transcription ou ce dépôt ne peut jamais être considéré comme constituant une renonciation à de quelconque disposition des présentes conditions générales.

 

Article 7 – Agréation

 

7.1. Pat la signature du bon de livraison l'acheteur agrée et accepte expressément le matériel livré. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et du matériel à la livraison

7.2. L’agrégation couvrira tous les défauts qu'il était possible au client de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement.

 

Article 8 – Garantie

 

8.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nous garantissons les marchandises neuves que nous vendons contre les défauts- cachés pendant la période de garantie accordée par le fabricant du matériel objet du contrat à compter de la livraison aux conditions du fabricant et aux conditions des articles 8.2 et suivants.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nous ne garantissons pas les marchandises d'occasion que nous vendons. En cas de garantie accordée dans nos conditions particulières, les conditions des articles 8.2 et suivants s'appliquent Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nous ne garantissons les réparations effectuées que pendant un délai de 3 mois et aux conditions des articles 8 2 et suivants.

8.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- Le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel objet du contrat impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou à I ‘usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières du contrat

- Le matériel est et a été utilisé dans des conditions normales. La garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales qui n'auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières du contrat, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

8.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par télécopie confirmée par lettre recommandée dans un délai maximum de B jours calendrier après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8.4. Le client est tenu d'établir au plus tôt l'existence du vice qu'il allègue de manière précise et contradictoire.

8.5. Le client devra renvoyer au plus tard dans le délai de 8 jours dont question à I ‘article 8.3.' à ses frais et à ses risques, le matériel défectueux dans nos établissements ou en tout endroit indiqué par le vendeur afin qu'il soit procédé au constat de défectuosité et éventuellement la réparation ou l'échange en garantie.

8.6. Notre garantie est limitée soit à la réparation gratuite par nos soins (pièces et main-d’œuvre) pour autant que la réparation soit possible, soit au remboursement des marchandises défectueuses sous déduction de leur vétusté ou de leur dépréciation normale, soit à l'échange du matériel par un matériel similaire et à I ‘exclusion de la résolution ou de dommages et intérêts.

8.7 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, aucun matériel équivalent au matériel défectueux ne sera prêté en remplacement du matériel défectueux pendant le temps nécessaire au remplacement ou à la réparation en garantie.

8.8. La réparation ou l'échange ne pourra notamment donner lieu à aucune indemnité, ni participation quelconque du vendeur, dans la main-d’œuvre nécessitée, ni dans les frais de transport, de déplacement ou de mise en place, ni dans les frais résultant de l'immobilisation du matériel.

8.9. Les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété sans contrepartie

 

Article 9 - Limitation des responsabilités

 

Nous n'assumons aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8 En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts du matériel objet du contrat.

 

Article 10 – Déchets

 

Les déchets liés aux marchandises et à leur livraison sont à éliminer par les soins du client.

 

Article 11 - Résolution de la-vente

 

11.1. Nous sommes en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution par le client d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison du matériel dans le délai qui lui est imparti en vertu de I ‘article 4.4, s'il est en retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter I ‘une de ses obligations, et ce même avant que cette obligation soit exigible.

11.2. En cas de résolution de la vente en application de I ‘alinéa ci-dessus, le client reconnaît et accepte ou ‘il sera redevable envers le vendeur d'une indemnité fixée forfaitairement et de manière irréductible à 33 % du prix de vente convenu sans préjudice de plus amples dommages et intérêts notamment lorsque le matériel faisant l'objet du contrat est individualisé ou que ce matériel correspond à un usage propre au client et à ce point particulier que le matériel n'est pas susceptible d'être aisément commercialisé auprès d'autres acheteurs.

11.3. En cas d'application des articles 11.1. et 11.2., le vendeur aura le droit de reprendre immédiatement le matériel et tous ses accessoires là où ils se trouvent. L’ensemble des frais liés à cette récupération seront à charge de l’acheteur. Faute pour l'acheteur de collaborer activement à cette récupération, il accepte expressément de devoir payer une somme forfaitaire journalière de 250 Euros à titre d'astreinte conventionnelle à dater de la mise en demeure par télécopie confirmée par recommandé envoyé dans les 3 jours calendrier, d'avoir à délivrer le matériel pour récupération et jusqu'au jour où le matériel sera en possession du vendeur, sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

11.4. Les indemnités seront facturées et seront soumises, de I ‘accord des parties, aux conditions de payement stipulées à I ‘article 3.

 

Article 12 compétence et droit applicable

 

Tout litige entre parties, même en cas de pluralité de défendeurs, demande Incidente ou appel en garantie, sera, à notre choix, de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Liège. Toutefois, I ‘acheteur accepte que le vendeur ail le droit d'assigner les tiers devant d'autres juridictions s'il le juge convenable. Seul le droit belge est applicable.